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Avez-vous des animaux domestiques? Veuillez noter: Bien que les locateurs ne peuvent pas demander si vous fumez ou avez des animaux domestiques, ils peuvent vous donner un contrat de bail mentionnant que fumer ou avoir des animaux domestiques est interdit. Si vous signez fun bail de logement non-fumeur, vous ne pouvez pas être expulsé pour fumer. Il y a aussi des exceptions pour les animaux domestiques dans des cas déterminés par la Commission de location immobilière. Sous-location et dépôts : vos droits à titre de locataire Quoi faire si vous avez signé un bail et que vous voulez déménager? Cette personne aurait alors convenu de sous-louer. Vous demeurez légalement responsable du logement en le sous-louant à moins que vous signiez un nouveau contrat ou un bail qui transfère vos droits et obligations au nouveau locataire. Que se passe-t-il si vous décidez de demeurer une fois le bail terminé?
Location Chambre Meublée Chez Particulier & Cherche/Recherche Colocataire
Selon Page content Il sera question ci des principaux problèmes relatifs au habitation locatif auxquels sont confrontés les locataires et les fournisseurs de logements. Distinction fondée sur des motifs prévus au Code La Commission reconnaît que la plupart des locateurs et des fournisseurs de logements tiennent à se accorder au Code et font tout sien possible pour répondre aux besoins des locataires. Pourtant, comme on le cézigue a fait remarquer durant la examen, pour certaines personnes en Ontario, la discrimination en matière de logement aurore monnaie courante.
Il est interdit de refuser de louer un logement pour des motifs discriminatoires
La discrimination au regard des justificatifs peut également prendre une autre forme. Ceci est strictement interdit. La sélection du locataire et de sa caution Au moment de choisir le prochain hôte de sa location, le propriétaire doit se baser sur les garanties apportées par les candidats. Cette exigence prévaut également au regard de la homme qui se porte caution du fermier. A savoir : la loi empêcher de cumuler une caution et une assurance contre les loyers impayés, excepté si le locataire est étudiant soit apprenti. Le propriétaire ou le technicien ne peut pas refuser un aspirant en raison de : — ton origine.
Ce que le locateur ne peut pas vous demander
Le propriétaire qui refuse de signer unique bail parce que le locataire aurore sans emploi viole les droits du locataire protégés par la Charte des droits et libertés de la homme du Québec. Une victime de distinction peut porter plainte Une personne lequel se croit victime de discrimination peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Prouver la discrimination La discrimination est parfois évidente. Le plus souvent, la discrimination aurore plus difficile à détecter. La Prime suggère de demander à un voisin ou à un collègue de examiner si le logement est toujours libre. Le propriétaire et le locataire seront encouragés à se soumettre à une médiation ou à un arbitrage. Elle pourra aussi demander au propriétaire avec dédommager le plaignant. Le dossier peut être transmis au Tribunal des droits de la personne lorsque le bailleur refuse la mesure de redressement. Moyen externes.