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Passées À venir. Renseignements téléphoniques. Ouvert aujourd'hui. Service fourni par DemarchesAdministratives. Coordonnées du juge aux affaires familiales de Bobigny. Quelle est l'adresse du juge aux affaires familiales de Villemombles 93? Divorce et séparation Enfant.

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Nous vous remercions de vos questions. Nous avons demandé à l'un de nos conseillers juridiques de la Direction du droit de la famille de nous aider à répondre à vos questions. Ses commentaires suivent. Lorsque des germain ont la garde conjointe de sien enfant, aucun des deux n'a le droit de déménager avec l'enfant dépourvu le consentement de l'autre parent, à moins qu'une ordonnance judiciaire ne l'y autorise. Même lorsqu'un parent a la garde exclusive de l'enfant en capacité d'une ordonnance et que l'autre germain a un droit de visite entraîner, il est recommandé que le germain qui a la garde de l'enfant ne déménage pas avec l'enfant dépourvu l'autorisation du parent qui n'a marche la garde ou sans ordonnance autorisant le déménagement. Dans certains cas, le parent qui déménage avec un gamin sans l'autorisation du parent qui a la garde de l'enfant ou des droits de visite déterminés commet une infraction criminelle et pourrait être attaquer d'enlèvement d'un enfant par un germain ou de non-respect d'une ordonnance. Par l'une ou l'autre de ces situations, il vaut mieux consulter un défenseur bien avant le déménagement projeté, car une ordonnance judiciaire peut s'avérer essentiel.

Questions juridiques

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